Daniel Jutras nomm茅 amicus curi忙 par la Cour supr锚me du Canada
La Cour supr锚me du Canada a nomm茅 le professeur Daniel Jutras, doyen de la Facult茅 de droit et titulaire de la Chaire Wainwright de droit civil, amicus curi忙 dans l鈥檃ffaire du Renvoi par le Gouverneur en conseil concernant la r茅forme du S茅nat.
Daniel Jutras travaillera de concert avec Me John Hunter de la Hunter Litigation Chambers Law Corporation de Vancouver, 茅galement nomm茅 amicus curi忙 par la Cour supr锚me. Il sera assist茅 par Madame Kate Glover, doctorante 脿 la Facult茅. La Cour a demand茅 脿 Mes Jutras et Hunter 芦聽d鈥檈xercer [leur] jugement en toute ind茅pendance relativement aux questions pos茅es par le gouverneur en conseil dans le renvoi et de聽 pr茅senter des observations concernant le fond de l鈥檌nstance.聽禄
Les proc茅dures 茅crites devront 锚tre d茅pos茅es 脿 la Cour au plus tard 脿 la mi-septembre 2013 et les plaidoiries orales auront lieu vers la mi-novembre 2013. Toutes les provinces et les territoires sont intervenus dans ce renvoi. 芦聽Il s鈥檃git d鈥檜ne des affaires constitutionnelles les plus importantes de la d茅cennie聽禄, a dit le doyen Jutras.
sur le Renvoi par le Gouverneur en conseil concernant la r茅forme du S茅nat.