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PUB2 505 Statutory Interpretation (3 unités)

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Offert par : Droit (Droit)

Vue d'ensemble

Droit publique 2 : Legislation as a legal instrument, its various classifications, purposes and forms, styles of legislative drafting, codification, the process of interpretation, the interpretation of statutes and codes and rules of construction.

Trimestres : Hiver 2014

Chargés de cours : Bachand, Frederic (Winter)

  • Restrictions: Not open to first year law students. Not open to students who have taken PUB2 402.

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