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The Paul-André Crépeau Centre for Private & Comparative Law warmly invites you to the fourth lecture of the 2012 edition of its Summer Seminar. The lecture, titled « La forme conventionnelle : Analyse des solutions du droit suisse et du droit québécois », will be given by Bertrand Stoffel, currently a guest at the Centre.

The whole ³ÉÈËVRÊÓƵ Law community is invited to take part in the discussion, so please share this invitation with graduate students and research assistants. The main purpose of this seminar series is to offer a forum to younger scholars to present their ideas and to engage with those of others in an informal setting. Cold drinks and cookies will be served.

Abstract (in French only)

La pratique contractuelle utilise largement l’écrit – ou d’autres formes – pour formaliser des contrats qui ne sont soumis à aucune exigence de forme légale. Les raisons qui poussent les parties à soumettre leur contrat à une forme conventionnelle sont multiples. Elles peuvent vouloir faciliter la preuve de l’acte, répondre à un souci d’ordre et de clarté, ou encore signaler, par le respect de la forme conventionnelle, l’aboutissement de leurs négociations et la conclusion du contrat.

La jurisprudence livre de nombreux exemples de cette pratique et des enjeux qu’elle emporte. En effet, il n’est pas rare que les parties se comportent de façon contradictoire quant à leur volonté de soumettre leur contrat à une forme conventionnelle. Par exemple, elles peuvent s’entendre sur la forme écrite comme condition de validité de leur contrat au début des négociations, mais y renoncer par la suite, voire même exécuter tout ou une partie de leur contrat malgré l’inobservation de la forme prévue. Dès lors, quelle portée accorder à leur volonté de formaliser le contrat?

Dans une démarche comparative, la conférence de Bertrand Stoffel aura pour objet d’esquisser les solutions du droit suisse et du droit québécois et d’éclairer certains problèmes dans l’argumentation des tribunaux de ces deux systèmes légaux.

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