Experte : La Loi sur la la茂cit茅 de l鈥櫭塼at au Qu茅bec est maintenue
La Cour sup茅rieure soustrait les commissions scolaires anglophones et les 茅lus de l鈥橝ssembl茅e nationale 脿 l鈥檌nterdiction du port de signes religieux et 脿 l鈥檕bligation du visage d茅couvert pr茅vues dans la Loi sur la la茂cit茅 de l鈥櫭塼at. Il n鈥檈n fallut pas plus au procureur g茅n茅ral du Qu茅bec, Simon Jolin-Barrette, pour porter la d茅cision en appel. Aux yeux du tribunal, la loi 21 viole l鈥檃rticle 23 de la Charte canadienne des droits et libert茅s qui accorde des droits constitutionnels aux minorit茅s linguistiques dans la gestion de leurs 茅coles. ()
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Pearl Eliadis, membre affili茅e, 脡cole de politiques publiques Max Bell et professeure associ茅e, Facult茅 de droit
芦 La d茅cision de la Cour est une analyse sobre et d茅taill茅e des conventions juridiques de la structure constitutionnelle du Canada. Bien que la Cour se soit clairement sentie limit茅e par l'utilisation de la clause d茅rogatoire et qu'elle ait rejet茅 certains des arguments novateurs pr茅sent茅s par les avocats cherchant 脿 la contourner, elle a confirm茅 les droits fondamentaux des communaut茅s linguistiques minoritaires et ceux des membres 茅lus 脿 l'Assembl茅e nationale en vertu de la Charte canadienne. Il n'est pas surprenant que le gouvernement du Qu茅bec ait imm茅diatement indiqu茅 qu'il ferait appel de la d茅cision 禄.
Pearl Eliadis est membre affili茅e 脿 la l'脡cole de politiques publiques Max Bell, ainsi que professeure associ茅e 脿 la Facult茅 de droit. Avocate senior en pratique priv茅e et avec plus de deux d茅cennies d'exp茅rience en politique publique au sein des gouvernements f茅d茅ral et provinciaux, elle a dirig茅 avec succ猫s des projets complexes et globaux portant sur les institutions nationales, l'茅valuation et les droits de la personne, avec des missions en Chine, en 脡thiopie, au N茅pal, au Rwanda, au Sri Lanka, au Soudan, au Tadjikistan et au Timor Leste.
pearl.eliadis [at] mcgill.ca (anglais, fran莽ais)
