³ÉÈËVRÊÓƵ

Indemnisation des gouverneur(e)s ainsi que des administrateurs(-trices) et dirigeant(e)s de l’Université ³ÉÈËVRÊÓƵ, de l’Institution royale pour l’avancement des sciences et du Collège Royal Victoria

Introduction

Les gouverneur(e)s de l’Université ³ÉÈËVRÊÓƵ sont exonéré(e)s de toute responsabilité personnelle par une police d’assurance responsabilité civile pour administrateurs(-trices) et dirigeant(e)s. Un résumé de la couverture de cette police est reproduit ci-dessous au point 2. En outre, les membres du Conseil des gouverneurs bénéficient d’une indemnisation complète en cas de responsabilité civile non couverte par la police d’assurance, en vertu d’une résolution adoptée par le Conseil en 1994 et mise à jour en novembre 2007.

Résumé de la couverture de l’assurance responsabilité civile pour administrateurs(-trices) et dirigeant(e)s

Structure de couverture de l’assurance responsabilité civile des administrateurs(-trices) et des dirigeant(e)s

Plafonds de garantie

Franchise autoassurée

25 000 $ par sinistre

Organisations assurées

• L’Institution royale pour l’avancement des sciences

• L’Université ³ÉÈËVRÊÓƵ et ses filiales

Personnes assurées

Toute personne qui était, est ou sera membre du Conseil de l’assurée et qui est ou a été nommée à un comité universitaire, mais uniquement lorsqu’elle agit dans le cadre de ses fonctions de membre de ce comité (y compris les membres élus du Comité exécutif ou d’une assemblée, d’une commission, d’un conseil ou d’un autre comité légalement constitué et conforme au Règlement de l’Université, ainsi que toutes les personnes nommées, qui ont été nommées ou qui seront nommées à titre de membre, lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs fonctions).

Extension de la couverture

Le (La) conjoint(e) légitime, la succession, les héritiers(-ières) et les représentant(e)s légaux(-ales) de la personne assurée sont également couvert(e)s par l’assurance.

Résolution concernant l’indemnisation des membres du Conseil des gouverneurs

Attendu que l’Université ³ÉÈËVRÊÓƵ, l’Institution royale pour l’avancement des sciences et le Collège Royal Victoria (les « institutions ») jugent opportun d’indemniser toute personne qui a été, est actuellement ou deviendra membre du Conseil des gouverneurs ou d’un de ses comités, administrateur(-trice), membre d’office du ³§Ã©²Ô²¹³Ù, doyen(ne) d’une faculté ou membre de la haute direction (les « personnes indemnisées ») qui agissent dans l’exercice de leurs fonctions;

1.1 Les institutions indemnisent chacune des personnes indemnisées ainsi que leurs mandataires, héritiers(-ières), successeur(e)s et représentant(e)s légaux(-ales), s’il y a lieu, des coûts, dépenses et frais engagés par cette personne :

1. pour toute action, poursuite, procédure judiciaire ou réclamation de nature civile ou administrative intentée par un tiers contre cette personne en raison d’actes faits ou de choses accomplies ou permises par cette personne dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de cet exercice, y compris des montants versés pour régler un litige ou exécuter un jugement, sauf en cas de grave négligence, de fraude ou de faute non liée à l’exercice de ses fonctions commise par cette personne; les institutions ont le droit d’avancer des fonds pour les coûts, dépenses et frais ainsi engagés, et cette personne devra les rembourser si elle a commis une grave négligence, un acte de fraude ou une faute non liée à l’exercice de ses fonctions;

2. pour toute action, poursuite, procédure judiciaire ou réclamation de nature civile ou administrative intentée contre cette personne par les institutions ou par toute personne agissant pour le compte de celles-ci et en leur nom en raison d’actes faits ou de choses accomplies ou permises par cette personne dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de cet exercice, à moins que les institutions n’obtiennent gain de cause; si les institutions n’obtiennent gain de cause qu’en partie, le tribunal ou l’organe d’arbitrage est habilité à fixer le montant des coûts, dépenses et frais desquels cette personne sera indemnisée;

3. pour toute action, poursuite, procédure judiciaire ou réclamation de nature pénale ou criminelle intentée contre cette personne en raison d’actes faits ou de choses accomplies ou permises par cette personne dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de cet exercice, si cette personne a été lavée des accusations ou acquittée, ou s’il y a des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi.

1.2 Les institutions assument par la présente toutes les obligations énoncées au point 1.1 à l’égard des personnes indemnisées qui, à leur demande, agissent en cette qualité pour une personne morale dont les institutions sont actionnaires ou créancières.

1.3 Le présent article constitue un engagement exécutoire, et ses dispositions sont édictées dans l’intérêt des personnes indemnisées qui, par le simple fait d’accepter leurs fonctions, sont réputées y avoir consenti.

1.4 Toute modification ou révocation du présent article ne peut avoir pour effet de priver les personnes indemnisées alors en fonction de tout avantage conféré par le présent article.

[Source : Résolution 8182 du Conseil des gouverneurs, 21 novembre 1994; révision par le Comité exécutif le 19 novembre 2007]